Informations légales

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Version 1.1 — Dernière mise à jour : 10 septembre 2026

1. Objet Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (CGU/CGV) régissent l'accès à l'application PRIVY et les prestations de transport de personnes avec chauffeur (VTC) proposées par PRIVY DRIVE, SASU au capital de 1 000 €, SIRET 103 483 186 00013, dont le siège social est 46 Allée Haussmann, Appartement 46, 33300 Bordeaux. La création d'un compte et toute réservation impliquent l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Création de compte L'utilisation de l'application nécessite la création d'un compte (par e-mail, téléphone ou via un compte Google). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.

3. Réservation La réservation s'effectue via le site privydrive.com, l'application PRIVY ou par téléphone. Elle est confirmée après validation du trajet, du véhicule choisi et, selon le mode de paiement, après paiement en ligne. Un numéro de référence est communiqué au client.

4. Tarifs et paiement Les tarifs sont annoncés avant la réservation et incluent la TVA. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (traitement sécurisé par Stripe) ou en espèces auprès du chauffeur, selon l'option choisie à la réservation. Un reçu ou une facture est disponible sur demande depuis l'application.

5. Annulation Le client peut annuler depuis l'application tant que la course n'a pas commencé. L'annulation est sans pénalité tant que le chauffeur n'a pas attendu cinq minutes au point de prise en charge. Après cinq minutes d'attente sur place, une pénalité de 6 € peut être due et sera affichée avant confirmation de l'annulation.

6. Obligations de l'utilisateur Le client s'engage à fournir des informations exactes (adresses, horaires, nombre de passagers) et à adopter un comportement respectueux envers le chauffeur. PRIVY DRIVE se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une prestation, ou de suspendre un compte, en cas de comportement dangereux, abusif ou illégal.

7. Programme de fidélité et parrainage L'application peut proposer un programme de fidélité et de parrainage avec avantages associés. Les conditions et barèmes de ces programmes sont consultables depuis l'application et peuvent évoluer ; toute modification substantielle est communiquée aux utilisateurs concernés.

8. Responsabilité et assurance Les courses sont couvertes par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'AXA France IARD (contrat n° 10893885504). PRIVY DRIVE met en relation le client avec des chauffeurs professionnels habilités (carte VTC) et ne saurait être tenue responsable des cas de force majeure (trafic, conditions météorologiques, grèves).

9. Disponibilité du service PRIVY DRIVE met tout en œuvre pour assurer la disponibilité de l'application, sans garantie de continuité absolue. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ou en cas de force majeure.

10. Réclamations et litiges Toute réclamation peut être adressée à contact@privydrive.com. Après une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante, le client peut saisir gratuitement le CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, au 01 89 47 00 14, à litiges@cm2c.net ou par le formulaire www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

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